Politique de confidentialité

1. Le régime applicable

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » est applicable en Polynésie française. Depuis le 1^er juin 2019, elle renvoie expressément au règlement général sur la protection des données : les règles du règlement sont donc opposables aux organismes établis en Polynésie française, dont Signal360 fait partie.

Autrement dit : la conformité au règlement n'est pas une politique de maison, c'est le droit applicable. La Commission nationale de l'informatique et des libertés est compétente à l'égard du service, et dispose à son endroit de ses pouvoirs de contrôle et de sanction.

Le service reprend en outre des publications concernant des personnes situées dans l'Union européenne - le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et le Bulletin officiel des annonces de marchés publics. Sur cette part, le règlement s'applique en outre directement.

2. Les traitements

D'où viennent ces données

Les données des abonnés nous sont fournies par eux-mêmes, à l'inscription et en cours d'abonnement.

Les données des personnes citées dans les publications ne viennent pas d'elles : elles proviennent des sources officielles énumérées aux mentions légales, qui les ont publiées à titre obligatoire. Le service n'en collecte aucune autre part, et n'ajoute aucune information qui ne figurerait pas à la source.

Le règlement impose d'informer individuellement les personnes dont les données n'ont pas été recueillies auprès d'elles. Elles se comptent ici en centaines de milliers, et le service ne dispose, pour la plupart, d'aucun moyen de les joindre : leur adresse n'est pas publiée, et la chercher supposerait de collecter plus de données que le service n'en traite. L'information est donc délivrée par la présente page, publiquement et de façon permanente, ce que le règlement autorise lorsque l'information individuelle exigerait des efforts disproportionnés. Toute personne qui se manifeste reçoit, elle, une réponse individuelle.

3. Ce que le service publie, et ce qu'il ne publie pas

Une annonce légale concernant une société ne met en jeu aucune donnée personnelle. Une annonce concernant un commerçant en nom propre, si : son nom est le sien, et l'adresse d'exercice est souvent son domicile. Le service distingue les deux et leur applique deux régimes.

Le service ne collecte pas les annonces relatives aux personnes - état civil, régimes matrimoniaux, successions, rétablissements personnels. Elles sont publiées dans des conditions qui les protègent de l'indexation, et elles n'entrent pas dans l'objet du service.

4. Combien de temps

Ces durées ne sont pas déclaratives : une purge automatique les applique chaque jour.

5. Qui reçoit ces données

Aucun tiers ne les reçoit pour son propre compte. Les données ne sont ni vendues, ni cédées, ni échangées, et ne servent à aucune exploitation publicitaire. Les recherches, les préférences et les entreprises suivies par un abonné - qui révèlent sa stratégie commerciale - ne sont exploitées que pour lui rendre le service.

Font exception les prestataires techniques qui interviennent pour notre compte et sur nos seules instructions. Ils sont tenus à la confidentialité et ne peuvent employer ces données à aucune autre fin. Les voici, tous :

Les données sont donc hébergées hors de la Polynésie française, dans l'Union européenne. Ce choix n'abaisse pas le niveau de protection : le territoire d'accueil applique le règlement général sur la protection des données. Tout changement d'hébergeur serait annoncé aux abonnés avant d'intervenir.

Les données peuvent en outre être communiquées à une autorité qui en ferait la demande dans les formes légales. Aucune autre communication n'a lieu.

6. Comment elles sont protégées

• Les échanges avec le service sont chiffrés de bout en bout.
• Les mots de passe ne sont jamais conservés : seule une empreinte l'est, recalculée avec un procédé plus robuste à chaque connexion si le procédé d'origine a vieilli.
• L'accès au compte peut être protégé par une double authentification. Les tentatives de connexion sont plafonnées, par compte et par adresse.
• L'accès aux données par l'équipe est tracé, et limité à ce que l'exploitation du service exige.
• Les durées de conservation sont appliquées par une purge automatique quotidienne, et non par une consigne.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les personnes, le service la notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les soixante-douze heures et, lorsque le risque est élevé, informe les personnes concernées.

7. Témoins de connexion

Aucun témoin de mesure d'audience ni de publicité n'est déposé, et aucune ressource extérieure n'est appelée par les pages du service. Les seuls témoins déposés sont nécessaires au fonctionnement demandé : aucune bannière de consentement n'est donc requise. Les voici, tous.

8. Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, et d'un droit d'opposition que vous pouvez exercer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière - le traitement des annonces reposant sur l'intérêt légitime du service.

Si vous êtes abonné

Les données de votre compte relèvent du contrat qui nous lie. Vous pouvez les consulter, les emporter dans un fichier et fermer votre compte immédiatement, depuis l'écran « Mes données » de votre espace : cette fermeture n'a pas à être demandée, ni justifiée, ni attendue. Subsistent alors les factures que la réglementation fiscale de la Polynésie française nous impose de conserver, et les seules mentions qu'elles doivent porter.

Subsiste également, pendant vingt-quatre mois, une empreinte non réversible de votre numéro TAHITI et de votre adresse électronique. Elle n'a qu'un usage : empêcher qu'un nouvel essai gratuit soit ouvert pour la même entreprise, l'essai de 7 jours n'étant offert qu'une fois. Cette empreinte est calculée avec une clé que la base de données ne contient pas ; elle ne permet ni de vous identifier, ni de vous recontacter, ni de reconstituer votre compte. Si vous estimez qu'elle vous a été opposée à tort, écrivez-nous : la décision est levée par une personne, pas par une machine.

Si vous figurez dans nos publications

Le service reprend des annonces publiées à titre obligatoire par les journaux officiels. Votre demande est examinée : les raisons tenant à votre situation particulière sont mises en balance avec l'intérêt du service et du public à disposer de cette information, comme l'article 21 du règlement le prévoit.

Cet examen peut conduire à corriger une information inexacte, à retirer votre fiche des moteurs de recherche, à la retirer de la partie publique du site, à masquer une publication qui vous nomme, ou à la retirer entièrement. Il peut aussi conduire à un refus, qui vous est alors expliqué : la publicité légale existe précisément pour être portée à la connaissance des tiers, et le règlement n'ouvre pas de droit général à l'effacement sur ce type de données. Dans tous les cas, la mesure retenue est la moins étendue qui réponde à votre demande, et le service ne peut jamais effacer l'annonce d'origine, qui relève de son éditeur.

Exercer vos droits

La réponse intervient dans un délai d'un mois. Si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (cnil.fr), compétente y compris en Polynésie française, et former un recours juridictionnel.

9. Nous joindre

Pour toute question sur vos données

donnees@ravea.pf

Délégué à la protection des données

aucun désigné à ce jour

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