Informations légales

Politique de confidentialité

Ce que le service détient, pourquoi, pendant combien de temps, et ce que vous pouvez exiger.

Version du 23 octobre 2026

Deux situations à ne pas confondre. Vous pouvez être abonné du service - vous avez ouvert un compte - ou figurer dans les données parce qu'une annonce légale vous concernant a été publiée au Journal officiel. Les droits sont les mêmes, les traitements ne le sont pas. Chaque section ci-dessous précise laquelle des deux elle vise.

1. Le régime applicable

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » est applicable en Polynésie française. Depuis le 1^er juin 2019, elle renvoie expressément au règlement général sur la protection des données : les règles du règlement sont donc opposables aux organismes établis en Polynésie française, dont Signal360 fait partie.

Autrement dit : la conformité au règlement n'est pas une politique de maison, c'est le droit applicable. La Commission nationale de l'informatique et des libertés est compétente à l'égard du service, et dispose à son endroit de ses pouvoirs de contrôle et de sanction.

Le service reprend en outre des publications de sources établies en France métropolitaine - PLACE - Plateforme des achats de l'État, BODACC, BOAMP -, qui peuvent concerner des personnes situées dans l'Union européenne. Sur cette part, le règlement s'applique en outre directement.

2. Les traitements

Traitement	Qui est concerné	Pourquoi	Sur quel fondement
Collecte et structuration des publications légales	Personnes citées dans les annonces	Constituer une veille des affaires à partir de l'information légale publique	Intérêt légitime - ces annonces sont publiées précisément pour être portées à la connaissance des tiers
Reprise de lecture du tableau de bord La date du dernier relevé que vous avez ouvert, et elle seule.	Abonnés	Vous signaler les parutions que vous n'avez pas consultées	Contrat - c'est le service souscrit. Nous ne conservons ni la fréquence, ni la durée, ni l'horaire de vos consultations
Envoi du Signal quotidien personnalisé	Abonnés	Exécuter l'abonnement souscrit	Contrat
Comptes et authentification	Abonnés	Ouvrir et tenir le compte	Contrat
Historique de vos recherches Vos vingt dernières recherches : la question posée, l'onglet regardé, les filtres, le territoire et le jour.	Abonnés	Vous rendre vos derniers raccourcis de travail, rejouables d'un clic	Contrat - la fonction est demandée par vous et ne sert qu'à vous. Elle s'éteint depuis « Mes préférences », et l'éteindre efface
Accès partagés ouverts avant le 6 septembre 2026 La formule Équipe n'est plus proposée ; les accès ouverts avant cette date demeurent.	Collaborateurs invités par un abonné	Maintenir à chaque membre son propre accès au service souscrit par son employeur	Contrat - l'adresse du collaborateur a été fournie par l'entreprise qui l'a invité ; l'email d'invitation l'en a informé
Sécurité des accès Tentatives de connexion, appareils que vous avez reconnus, liens à usage unique, jeton « Rester connecté ».	Abonnés, et toute personne tentant de se connecter	Plafonner les tentatives, éviter de redemander le second facteur sur un appareil déclaré, vous garder connecté quand vous l'avez demandé, et prouver qu'un lien a bien été demandé	Intérêt légitime - protéger les comptes contre le tâtonnement
Journal des interventions de notre équipe	Abonnés concernés par une intervention	Tracer ce que l'équipe fait sur un compte, et pouvoir en rendre compte	Obligation légale, et intérêt légitime
Messages adressés par le formulaire de contact	Toute personne écrivant au service	Répondre à la demande	Intérêt légitime
Demandes d'exercice des droits	Toute personne demandeuse	Instruire la demande et en conserver la preuve	Obligation légale
Journaux d'exécution et messages envoyés	Abonnés	Prouver l'exécution du service en cas de contestation	Intérêt légitime
Souscription, encaissement et facturation La commande, la facture, le règlement constaté ; pour un prélèvement, le mandat signé : la banque et les quatre derniers chiffres de l'IBAN, jamais l'IBAN entier.	Abonnés	Enregistrer la commande, encaisser le règlement, émettre et conserver la facture	Contrat, et obligation légale pour la conservation des factures
Gratuité accordée par notre équipe Sa durée, ses dates, le motif de la décision et qui l'a prise.	Abonnés qui en bénéficient	Ouvrir le service sans contrepartie, ou repousser une échéance, et pouvoir dire pourquoi	Contrat, et intérêt légitime pour la trace de la décision
Empreintes des essais gratuits déjà consommés	Candidats à l'inscription	Garantir qu'un essai gratuit n'est ouvert qu'une fois par entreprise	Intérêt légitime - prévenir l'abus d'une offre commerciale

D'où viennent ces données

Les données des abonnés nous sont fournies par eux-mêmes, à l'inscription et en cours d'abonnement.

Les données des personnes citées dans les publications ne viennent pas d'elles : elles proviennent des sources officielles énumérées aux mentions légales, qui les ont publiées à titre obligatoire. Le service n'en collecte aucune autre part, et n'ajoute aucune information qui ne figurerait pas à la source.

Le règlement impose d'informer individuellement les personnes dont les données n'ont pas été recueillies auprès d'elles. Elles se comptent ici en centaines de milliers, et le service ne dispose, pour la plupart, d'aucun moyen de les joindre : leur adresse n'est pas publiée, et la chercher supposerait de collecter plus de données que le service n'en traite. L'information est donc délivrée par la présente page, publiquement et de façon permanente, ce que le règlement autorise lorsque l'information individuelle exigerait des efforts disproportionnés. Toute personne qui se manifeste reçoit, elle, une réponse individuelle.

3. Ce que le service publie, et ce qu'il ne publie pas

Une annonce légale concernant une société ne met en jeu aucune donnée personnelle. Une annonce concernant un commerçant en nom propre, si : son nom est le sien, et l'adresse d'exercice est souvent son domicile. Le service distingue les deux et leur applique deux régimes.

Fiche	Référencée par les moteurs	Contenu publié
Personne morale reconnue	Oui	Identité, situation, historique complet, provenance de chaque information
Personne physique	Non	Identité et événements structurés. Ni adresse, ni texte intégral d'annonce
Nature indéterminée	Non	Régime de la personne physique, jusqu'à qualification
Opposition acceptée	Non	Fiche retirée de la publication

Le service ne collecte pas les annonces relatives aux personnes - état civil, régimes matrimoniaux, successions, rétablissements personnels. Elles sont publiées dans des conditions qui les protègent de l'indexation, et elles n'entrent pas dans l'objet du service.

4. Combien de temps

Donnée	Durée
Annonces concernant une société	Sans limite - c'est l'objet du service
Annonces concernant une personne physique	10 ans à compter de la parution
Texte intégral d'une annonce concernant une personne physique	3 ans
Fiche d'une personne physique dont l'activité est radiée	3 ans après la radiation
Exposition publique d'une annonce concernant une personne physique	5 ans - passé ce délai elle n'est plus montrée aux visiteurs, sans être supprimée
Compte abonné inactif Y compris un compte dont l'abonnement a pris fin, qui reste ouvert en formule Découverte, et un compte fermé par le lien de désinscription d'un courriel.	3 ans après la dernière connexion - un compte qui porte des factures est alors réduit aux mentions qu'elles doivent porter
Compte abonné que vous fermez vous-même	Immédiat
Gratuité accordée Durée, dates, motif, auteur de la décision.	Vie du compte - la fermeture du compte l'emporte ; la décision reste au journal des interventions de notre équipe, 3 ans
Mandat de prélèvement	La durée des factures qu'il justifie, comme elles
Factures et commandes réglées	La durée imposée par la réglementation fiscale de la Polynésie française - la fermeture du compte ne les emporte pas
Date du dernier relevé que vous avez consulté	Vie du compte
Listes que vous tenez vous-même Mises de côté, notes, disposition de votre tableau de bord.	Vie du compte - vous les défaites vous-même, et la fermeture du compte les emporte
Élément relevé sur le web avant l'arrêt de la veille web Cette collecte a cessé. Ce qui en reste s'efface à l'échéance ci-contre.	24 mois - 6 mois si le rapprochement reste incertain
Adresse de flux web déclarée pour une société que plus personne ne suit	90 jours
Recherches que vous avez faites	90 jours, et 20 lignes au plus - la première borne atteinte l'emporte. Ni l'heure, ni le nombre de fois, ni le nombre de résultats ne sont conservés. Éteindre l'historique depuis « Mes préférences » efface les lignes, et la fermeture du compte les emporte
Signaux envoyés et journaux d'exécution	12 mois
Journal des emails qui vous ont été envoyés	12 mois - la fermeture du compte y remplace votre adresse aussitôt
Journal des exports que vous avez demandés Les critères et le nombre de lignes ; jamais le fichier produit, qui n'est pas conservé.	12 mois
Tentatives de connexion à un compte	12 mois
Journal des interventions de notre équipe sur un compte	3 ans
Liens à usage unique reçus par email	30 jours après avoir été suivis ou périmés - le lien lui-même n'est jamais conservé, seulement son empreinte
Appareil que vous avez déclaré comme vôtre	Jusqu'à l'échéance que vous avez acceptée, ou jusqu'à ce que vous retiriez l'appareil depuis votre compte
Jeton « Rester connecté » Un identifiant tiré au hasard, son empreinte, le navigateur ou l'application qui l'a reçu, les dates.	30 jours après son dernier usage ; effacé dès que vous vous déconnectez sur le web ou changez de mot de passe. Dans l'application de bureau, se déconnecter l'endort au lieu de l'effacer : il sert à vous reconnaître sur l'écran de connexion (« Continuer en tant que »), jusqu'à son terme
Message adressé par le formulaire de contact	12 mois après la réponse
Demande d'exercice des droits	3 ans après sa clôture
Empreinte d'un essai gratuit consommé	24 mois après la fin de l'essai - elle survit à la fermeture du compte

Ces durées ne sont pas déclaratives : une purge automatique les applique chaque jour.

5. Qui reçoit ces données

Aucun tiers ne les reçoit pour son propre compte. Les données ne sont ni vendues, ni cédées, ni échangées, et ne servent à aucune exploitation publicitaire. Les recherches, les préférences et les entreprises suivies par un abonné - qui révèlent sa stratégie commerciale - ne sont exploitées que pour lui rendre le service.

Font exception les prestataires techniques qui interviennent pour notre compte et sur nos seules instructions. Ils sont tenus à la confidentialité et ne peuvent employer ces données à aucune autre fin. Les voici, tous :

Ce qu'il fait	Qui	Où
Hébergement du service et de la base de données	Hetzner Online GmbH	Allemagne (serveurs en Finlande)
Acheminement des courriels	Brevo (Sendinblue SAS)	France

Les données sont donc hébergées hors de la Polynésie française, dans l'Union européenne. Ce choix n'abaisse pas le niveau de protection : le territoire d'accueil applique le règlement général sur la protection des données. Tout changement d'hébergeur serait annoncé aux abonnés avant d'intervenir.

Les données peuvent en outre être communiquées à une autorité qui en ferait la demande dans les formes légales. Aucune autre communication n'a lieu.

6. Comment elles sont protégées

Les échanges entre votre navigateur et le service sont chiffrés en transit, par HTTPS.
Les mots de passe ne sont jamais conservés : seule une empreinte l'est, recalculée avec un procédé plus robuste à chaque connexion si le procédé d'origine a vieilli.
L'accès au compte peut être protégé par une double authentification. Les tentatives de connexion sont plafonnées, par compte et par adresse.
L'accès aux données par l'équipe est tracé, et limité à ce que l'exploitation du service exige.
Les durées de conservation sont appliquées par une purge automatique quotidienne, et non par une consigne.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les personnes, le service la notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les soixante-douze heures et, lorsque le risque est élevé, informe les personnes concernées.

7. Témoins de connexion

Aucun témoin de mesure d'audience ni de publicité n'est déposé, et aucune ressource extérieure n'est appelée par les pages du service. Les seuls témoins déposés sont nécessaires au fonctionnement demandé : aucune bannière de consentement n'est donc requise. Les voici, tous.

Témoin	À quoi il sert	Combien de temps
`pofficiel`	Vous maintenir connecté d'une page à l'autre	Le temps de la session ; effacé à la fermeture du navigateur
`pofficiel_appareil`	Éviter de redemander le second facteur d'authentification sur un appareil que vous avez déclaré comme vôtre	Jusqu'à l'échéance que vous avez acceptée, ou jusqu'à ce que vous retiriez l'appareil depuis votre compte
`pofficiel_reste`	Vous garder connecté d'une ouverture à l'autre, quand vous avez coché « Rester connecté » ; il ne porte qu'un jeton tiré au hasard, renouvelé à chaque usage	30 jours après votre dernière visite ; effacé dès que vous vous déconnectez ou changez de mot de passe

Il n'y en a pas d'autre, et rien n'est déposé ailleurs : ni dans le stockage local de votre navigateur, ni dans son stockage de session. Vos préférences d'affichage ne sont pas un témoin - elles sont attachées à votre compte, en base. Ces trois noms sont ceux qui apparaissent dans l'inspecteur de votre navigateur : cette liste est faite pour être vérifiée.

L'application de bureau

L'application pour macOS et Windows présente le service dans une fenêtre ; elle ne contient ni mesure d'audience, ni rapport de plantage, ni aucun envoi vers un tiers. Elle garde sur votre poste, dans son propre dossier, les mêmes témoins que le navigateur, et rien d'autre : ni fichier, ni copie de vos données. Elle se signale au service par son nom et sa version, et vérifie ses mises à jour auprès de lui seul. Désinstaller l'application efface ce dossier.

8. Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, et d'un droit d'opposition que vous pouvez exercer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière - le traitement des annonces reposant sur l'intérêt légitime du service.

Si vous êtes abonné

Les données de votre compte relèvent du contrat qui nous lie. Vous pouvez les consulter, les emporter dans un fichier et fermer votre compte immédiatement, depuis l'écran « Mes informations » de votre espace : cette fermeture n'a pas à être demandée, ni justifiée, ni attendue. Subsistent alors les factures que la réglementation fiscale de la Polynésie française nous impose de conserver, et les seules mentions qu'elles doivent porter.

Subsiste également, pendant vingt-quatre mois, une empreinte non réversible de votre numéro TAHITI et de votre adresse électronique. Elle n'a qu'un usage : empêcher qu'un nouvel essai gratuit soit ouvert pour la même entreprise, l'essai de 7 jours n'étant offert qu'une fois. Cette empreinte est calculée avec une clé que la base de données ne contient pas ; elle ne permet ni de vous identifier, ni de vous recontacter, ni de reconstituer votre compte. Si vous estimez qu'elle vous a été opposée à tort, écrivez-nous : la décision est levée par une personne, pas par une machine.

Si vous avez été invité par votre employeur

Les accès partagés ne sont plus proposés depuis le 6 septembre 2026 ; ceux qui avaient été ouverts demeurent. Chaque membre a son propre compte, sa connexion et son second facteur - il n'y a pas d'identifiant partagé. Votre adresse électronique nous a été fournie par l'entreprise qui vous a invité, et non par vous : l'email d'invitation vous en a informé au moment où le compte a été créé.

Le titulaire de l'abonnement peut retirer votre accès, comme il l'a ouvert ; il ne voit ni votre mot de passe, ni le détail de vos recherches. Vos droits s'exercent auprès de nous, dans les mêmes conditions que ceux de tout abonné.

Si vous figurez dans nos publications

Le service reprend des annonces publiées à titre obligatoire par les journaux officiels. Votre demande est examinée : les raisons tenant à votre situation particulière sont mises en balance avec l'intérêt du service et du public à disposer de cette information, comme l'article 21 du règlement le prévoit.

Cet examen peut conduire à corriger une information inexacte, à retirer votre fiche des moteurs de recherche, à la retirer de la partie publique du site, à masquer une publication qui vous nomme, ou à la retirer entièrement. Il peut aussi conduire à un refus, qui vous est alors expliqué : la publicité légale existe précisément pour être portée à la connaissance des tiers, et le règlement n'ouvre pas de droit général à l'effacement sur ce type de données. Dans tous les cas, la mesure retenue est la moins étendue qui réponde à votre demande, et le service ne peut jamais effacer l'annonce d'origine, qui relève de son éditeur.

Exercer vos droits

La réponse intervient dans un délai d'un mois. Si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (cnil.fr), compétente y compris en Polynésie française, et former un recours juridictionnel.

9. Nous joindre

Pour toute question sur vos données: donnees@signal360.fr
Délégué à la protection des données: aucun désigné à ce jour
Toute autre question: contact@signal360.fr
Éditeur: Mentions légales