Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service Signal360, édité par Rāve'a digital (ci-après « l'éditeur »), et la vente des abonnements qu'il propose. Elles forment, avec la commande, l'intégralité de l'accord entre l'éditeur et l'abonné, à l'exclusion de tout autre document - et notamment des conditions d'achat de l'abonné, expressément écartées.

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes. La version acceptée est celle en vigueur au jour de l'inscription ; sa référence et la date de son acceptation sont conservées avec le compte.

L'identification complète de l'éditeur - raison sociale, immatriculation, siège, hébergeur - figure aux mentions légales, qui font partie intégrante des présentes.

2. Le service

Signal360 collecte les publications légales des sources énumérées aux mentions légales, les structure, et en restitue à l'abonné une sélection quotidienne correspondant aux critères qu'il a déclarés, ainsi qu'un accès au portail de consultation et de recherche.

L'éditeur est indépendant du Pays et de ses services. La périodicité et le contenu des publications ne dépendent pas de lui : une journée sans publication ne constitue pas une défaillance du service et n'ouvre droit à aucune réduction.

Les sources peuvent évoluer. L'ouverture d'une nouvelle source comme la fermeture d'une source existante - notamment si son producteur en modifie les conditions de réutilisation - relèvent de l'article 8.

3. Le compte

• Un compte est ouvert au nom d'une entreprise identifiée par son numéro TAHITI. L'abonné garantit l'exactitude des informations fournies et les tient à jour.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action accomplie depuis le compte est réputée l'être par l'abonné, qui en répond.
• La formule Signal Pro ouvre un accès pour un seul utilisateur : le partage des identifiants avec des tiers est une cause de suspension.
• L'abonné informe sans délai l'éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

4. L'essai gratuit

L'ouverture d'un compte donne accès à un essai de 7 jours, portant sur l'intégralité des fonctionnalités.

• Aucun moyen de paiement n'est demandé pour en bénéficier.
• L'essai ne se transforme pas en abonnement. Il prend fin de lui-même au terme des 7 jours, sans reconduction, sans préavis à donner et sans qu'aucune somme ne soit due.
• À l'échéance, l'abonné souscrit s'il le souhaite l'une des formules ci-après. À défaut, l'accès est simplement fermé.
• L'essai démarre à la confirmation de l'adresse électronique, et non à l'inscription : les 7 jours ne courent pas tant que le lien reçu n'a pas été suivi.
• L'essai est ouvert une fois par entreprise et par adresse électronique. Un compte dont l'essai a déjà été consommé est ouvert en formule Découverte : la surveillance de sa propre société y reste offerte. Le service conserve à cette fin, pendant vingt-quatre mois et y compris après la fermeture du compte, une empreinte non réversible du numéro TAHITI et de l'adresse - voir la politique de confidentialité. Toute erreur se corrige sur simple message, et la décision est levée par une personne.

5. Les formules et les prix

Les prix sont exprimés en francs Pacifique et s'entendent hors taxes. Régime fiscal applicable : TVA au taux de 13 %, qui s'ajoute aux prix ci-dessus et figure distinctement sur chaque facture.

Les deux formules donnent le même accès aux publications diffusées - annonces, recherche, historique et avis de marchés. Elles diffèrent par le nombre d'utilisateurs et par deux fonctions réservées à la formule Signal Équipe : les exports et le support prioritaire.

6. Souscription, facturation et paiement

• L'abonnement est souscrit depuis le compte et prend effet à sa confirmation par l'éditeur.
• Il est facturé mensuellement ou annuellement, selon la durée retenue à la souscription, à terme à échoir. L'abonnement annuel donne droit à 2 mois offerts sur le prix mensuel.
• Une facture est émise pour chaque échéance, portant les mentions exigées par la réglementation fiscale de la Polynésie française. Elle est mise à disposition depuis le compte.
• Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, prélèvement bancaire ou virement bancaire.
• Le règlement par prélèvement suppose un mandat signé. L'éditeur l'adresse à l'abonné dans les meilleurs délais après la commande ; l'accès est ouvert ou maintenu à la validation du mandat, et aucun prélèvement n'intervient avant elle.
• Les factures sont payables à 30 jours de leur émission.
• Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'exigibilité d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal en vigueur en Polynésie française à la date d'exigibilité, ainsi que la faculté pour l'éditeur de suspendre l'accès après une relance restée sans effet pendant quinze jours.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée retenue à la souscription - un mois, sans engagement, ou un an - et se reconduit tacitement pour cette même durée. Le règlement par virement fait exception : il ne se reconduit pas, et un nouveau virement est demandé à l'échéance.

• L'abonné peut y mettre fin à tout moment depuis son compte, ou par simple message à signal@ravea.pf. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; la période entamée reste due et n'est pas remboursée au prorata.
• Le passage à une formule supérieure est possible à tout moment, sans attendre l'échéance. Il prend effet immédiatement ; la part non consommée de la période en cours est déduite du prix de la nouvelle formule, et l'échéance de l'abonnement reste inchangée.
• L'éditeur peut résilier dans les mêmes conditions, moyennant un préavis de 30 jours. Les sommes correspondant à une période non servie sont alors remboursées.
• La résiliation ferme l'accès au portail et interrompt l'envoi quotidien. Le sort des données de l'abonné est réglé par l'article 14.

8. Évolution du service, des prix et des conditions

L'éditeur fait évoluer le service, ses sources et ses fonctionnalités. Une évolution qui en réduirait sensiblement la portée, une hausse de prix, un changement de régime fiscal ou une modification des présentes conditions sont notifiés à l'abonné 30 jours au moins avant leur entrée en vigueur. L'abonné qui ne les accepte pas peut résilier sans frais avant cette date, la part non consommée lui étant remboursée ; à défaut, elles lui sont opposables.

9. Disponibilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service et l'envoi quotidien. Il s'agit d'une obligation de moyens : aucun taux de disponibilité n'est garanti. Les interruptions nécessaires à la maintenance sont annoncées lorsqu'elles sont programmées.

Le service dépend de la mise à disposition des publications par leur source. Un retard, une interruption, une modification de format ou un changement des conditions de réutilisation à la source ne constituent pas un manquement de l'éditeur.

10. Usage du service

Les obligations qui suivent sont des obligations contractuelles : elles valent par le seul effet du présent contrat. L'abonné s'interdit :

• l'extraction ou la réutilisation systématique du contenu restitué, par quelque procédé que ce soit, notamment automatisé ;
• la revente, la redistribution ou la mise à disposition de tiers du contenu restitué, sous quelque forme que ce soit ;
• le partage des identifiants au-delà du nombre d'utilisateurs de sa formule ;
• tout usage de nature à porter atteinte au fonctionnement du service ou à en contourner les limites.

La consultation des fiches et la recherche à l'unité, dans le cadre normal de l'activité de l'abonné, ne sont évidemment pas visées. La reprise ponctuelle d'une publication officielle, telle que sa source l'autorise, ne l'est pas davantage : ce que le contrat interdit, c'est la reconstitution du travail du service, non l'usage de l'information publique.

11. Propriété intellectuelle

Les données brutes issues des publications officielles ne sont pas appropriables. La structuration, la présentation, les développements, la marque et l'identité visuelle du service demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour sa durée.

12. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel relève de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, applicable en Polynésie française et renvoyant au règlement général sur la protection des données. Il est décrit par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Les personnes figurant dans les publications reprises exercent leurs droits depuis la page vos données personnelles. Les recherches, les alertes et les entreprises suivies par un abonné ne sont exploitées que pour lui rendre le service, et ne sont communiquées à aucun tiers.

13. Hébergement et sous-traitance

Le service et ses données sont hébergés hors de la Polynésie française, chez le prestataire identifié aux mentions légales. L'éditeur recourt en outre à des prestataires pour l'encaissement des règlements et l'acheminement des courriels ; leur liste et leur localisation figurent à la politique de confidentialité.

L'éditeur demeure responsable de leurs prestations à l'égard de l'abonné. Un changement de prestataire d'hébergement est notifié dans les conditions de l'article 8.

14. Fin du contrat et restitution des données

• Avant l'échéance, l'abonné peut à tout moment emporter ses données depuis l'écran « Mes données » de son compte.
• Après la résiliation, le compte et les données qu'il porte restent récupérables pendant trente jours, sur simple demande. Passé ce délai, ils sont effacés.
• La fermeture du compte à l'initiative de l'abonné est immédiate et n'ouvre pas ce délai : elle emporte l'effacement à l'instant où elle est demandée. L'écran l'annonce avant le geste.
• Subsistent dans les deux cas les factures et les mentions qu'elles doivent porter, que la réglementation fiscale impose de conserver, ainsi que l'empreinte d'essai mentionnée à l'article 4.

15. Preuve

Les parties conviennent que les enregistrements conservés par l'éditeur - acceptation horodatée des présentes et de sa version, journaux de connexion et d'exécution, relevés expédiés, factures émises - font foi entre elles des faits qu'ils constatent, jusqu'à preuve contraire. Ces enregistrements sont conservés pour les durées indiquées par la politique de confidentialité.

16. Responsabilité

L'éditeur répond des dommages directs causés par un manquement qui lui est imputable. Il ne répond ni des décisions prises par l'abonné sur le fondement des informations restituées, ni des erreurs affectant la publication d'origine, ni des dommages indirects - perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou d'image.

La responsabilité de l'éditeur est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l'abonné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne joue pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où une disposition d'ordre public l'écarte.

17. Suspension pour manquement

En cas de manquement grave aux articles 3, 6 ou 10, l'éditeur peut suspendre l'accès après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, ou sans délai si le manquement menace le fonctionnement ou la sécurité du service. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes échues.

18. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation. Sont notamment visés les cyclones et autres phénomènes naturels majeurs, la rupture prolongée des liaisons de télécommunication ou d'électricité, et les décisions d'autorité faisant obstacle à l'exécution.

La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chacune peut résilier de plein droit, les sommes correspondant à une période non servie étant remboursées.

19. Cession

L'abonné ne peut céder son abonnement sans l'accord écrit de l'éditeur. L'éditeur peut céder le présent contrat dans le cadre d'une cession de son fonds ou d'une opération sur son capital ; il en informe alors l'abonné, qui peut résilier sans frais dans les 30 jours, la part non consommée lui étant remboursée.

20. Réclamations

Toute réclamation s'adresse à signal@ravea.pf et reçoit une réponse dans un délai de trente jours. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit applicable en Polynésie française. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours à compter de la réclamation, compétence est attribuée aux tribunaux de Papeete, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Cette attribution ne joue pas lorsqu'une disposition d'ordre public désigne une autre juridiction, notamment au bénéfice d'un abonné auquel le droit polynésien de la consommation serait applicable.

22. Divers

• Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres demeurent applicables.
• L'absence d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Les titres des articles n'ont qu'une valeur de commodité.
• L'identification complète de l'éditeur figure aux mentions légales.

Nous joindre

Toute question sur les présentes conditions : en savoir plus, ou signal@ravea.pf.